Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS216 (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Mesnier, M. Taquet.
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Les particuliers ayant recours à des services à la personne mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 7231‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
L'article 10 supprime la mention des personnes citées à l'alinéa 2 de l'article L. 7231‑1 du code du travail. Cet amendement vise à réintroduire cette précision afin que les personnes handicapées ne soient pas exclues de l'allègement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés.
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