Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS220 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Lurton, M. Door.
Rédiger ainsi cet article :
« Au II de l'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2019 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article l'article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.
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