Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS271 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Bouyx.
À l'alinéa 30, après le mot :
« prescription »,
insérer les mots
« ,sous réserve du respect du secret médical, ».
Exposé sommaire :
L'amendement entend préciser les limites des indications que le prescripteur est tenu de faire apparaître sur la prescription, étant entendu que le médecin conserve sa liberté de prescription et se doit de respecter le secret médical.
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