Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS363 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Aubert, M. Door, M. Lurton.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préparer la mise en place d'un « bouclier social » pour l'ensemble des indépendants en demandant au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la question. Celui-ci aurait pour objectif de créer un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.