Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS385 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Brocard, M. Trompille.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
En conséquence de l'amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir les poursuites en cas d'infraction à l'obligation vaccinale au lieu de conditionner l'inscription dans certains établissements à la vaccination. Conserver le principe de poursuites en cas d'infraction est une mesure plus logique compte tenu qu'elle concerne tous les parents quelles que soient leurs décisions en matière d'inscription de leurs enfants en collectivité.
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