Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° CF2 (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Ledoux.
Après l'alinéa 7 de l'article 49, insérer l'alinéa suivant :
« III - Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence.
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