Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° CF4 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Ledoux.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d'emplois et accentuer le pouvoir d'achat des actifs. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois, la hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française.
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