Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP114 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 21
La durée des autorisations administratives des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite d’une année supplémentaire en cas d’impact de la crise sanitaire de 2020 sur l’exploitation de la carrière. Cette prolongation peut, le cas échéant, s’étendre au-delà de la durée de validité fixée à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Les autorisations environnementales accordées par les préfets aux carrières encadrent triplement l’activité des carrières :
- elles déterminent la surface de l’exploitation - elles plafonnent le volume de gisement pouvant être extrait, conformément à l’article L181‑28 du code de l’environnement, décomposé le plus souvent annuellement ou par phases pluriannuelles. - elles fixent la durée d’exploitation.
En pratique, les exploitants de carrières doivent prédire les volumes extraits chaque année jusqu’à l’épuisement du gisement autorisé à la date d’expiration de l’autorisation d’exploiter.
Mais, le secteur des carrières, situé en amont du bâtiment et des travaux publics, a été impacté par la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, par l’arrêt des chantiers durant la récente période de confinement, par les fortes incertitudes qui pèsent sur la reprise et sur son intensité au cours des prochaines années. Le résultat est que nombre des exploitations de carrières n’auront pas achevé l’extraction de l’intégralité de leurs gisements autorisés avant l’échéance de leurs autorisations.
Ces sites déjà en difficulté risquent de se retrouver en situation de supporter de lourds coûts administratifs pour demander une prolongation de leurs autorisations pour ceux qui n’auraient pas achevé l’extraction du volume qui a déjà été autorisé. La volonté de limiter le mitage et la création de nouvelles carrières exige par ailleurs d’encourager l’optimisation des carrières existantes et donc l’exploitation complète des volumes autorisés.
La présente mesure permet donc en pratique de faire primer le critère qui semble le plus important, celui du volume total autorisé, sur le critère de l’échéance administrative de l’autorisation dont le respect est fortement dépendant de la conjoncture.
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