Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP179 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire informe les membres du conseil municipal de tout projet concernant une installation de production d’électricité à partir d’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune ou des communes limitrophes. Il met à disposition des membres de son conseil municipal l’avant-projet envoyé par le porteur du projet au maire conformément aux dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Plusieurs fois en début d’année, le Gouvernement a promis une meilleure concertation avec les élus dans le cadre de l’implantation de projets éoliens. Il paraît normal que, non seulement le maire soit informé du projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, mais aussi l’ensemble des conseillers municipaux.
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