Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP181 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un »

les mots :

« soit auprès d’un fournisseur de bien ou de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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