Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP181 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un »
les mots :
« soit auprès d’un fournisseur de bien ou de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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