Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP183 (Adopté)

Publié le 16 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« est applicable à compter du »

les mots :

« entre en vigueur le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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