Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP193 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente recueille l’avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur le projet sus-mentionné. Sans délibération des conseils municipaux dans les 3 mois après la réception de l’avant-projet, l’avis est considéré comme défavorable. »
Exposé sommaire :
Il est important de rendre obligatoire l’expression des élus sur le projet d’implantation d’éoliennes.
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