Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP195 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Holroyd, M. Lescure, M. Quentin.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 114‑10‑2 – Dans le traitement des données des prédemandes et des demandes de titres officiels pour assurer la protection des données, ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu par l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels :
« 1° les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ;
« 2° les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l’application de la réglementation relative aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
« 3° les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés ;
« 4° les agents des services consulaires. »
Exposé sommaire :
Les prédemandes en ligne sont autorisées pour le renouvellement de titres d’identités depuis plusieurs années, mais cette pratique n’est pas appliquée pour les Français faisant leur demande à l’étranger.
La transcription dans la loi de l’autorisation explicite pour les agents des services consulaires de recueillir les données liées à la procédure de prédemande en ligne assurerait l’utilisation de cette procédure facilitée pour tous les ressortissants français et pas seulement ceux établis en métropole. La simplification de la procédure permettrait un traitement plus rapide des demandes aux consulats et éviterait les échanges supplémentaires et intempestifs, en cas d’oubli. La pré-demande en ligne a permis de réduire fortement la durée de la demande de passeport dans les mairies et pourrait favoriser, de la même manière, la réduction par deux du temps de rendez-vous aux guichets consulaires.
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