Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP244 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot
« soixante ».
Exposé sommaire :
Le déménagement est bien souvent une étape complexe dans la vie d’un ménage ou les démarches diverses et variées auprès de plusieurs organismes sont nombreuses. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux personnes arrivant dans une nouvelle commune pour remplir les formalités administratives prévues au présent article.
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