Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP246 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »
les mots :
« changement d’adresse effectif »
II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ».
Exposé sommaire :
Le mot « établissement » étant une notion quelque peu vague aussi bien juridiquement que temporellement, il est proposé de la remplacer par le moment du changement d’adresse effectif illustré par la production d’un justificatif de domicile avec la nouvelle adresse, ce qui permettra aux personnes qui viennent de s’installer d’avoir une idée précise du moment à compter duquel commence à courir le délai pour notifier leur arrivée sur la commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.