Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP249 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.
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