Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP251 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique »
Exposé sommaire :
À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électronique.
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