Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP255 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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