Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP256 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est pas souhaitable.
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