Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP257 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Cette expression n’a aucun sens juridique et n’a pas sa place dans un dispositif juridique. Elle ne vient ici qu’alourdir le texte.
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