Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP261 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois ».
Exposé sommaire :
L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.
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