Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP264 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« des analyses de radioactivité, qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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