Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP265 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous réserve du consentement du patient ou de celui de son représentant légal ».
Exposé sommaire :
L’espace numérique de santé comme le dossier médical partagé contiennent des données personnelles qui peuvent parfois être très sensibles et ne sauraient en aucun cas être manipulées sans l’accord express et préalable de la personne concernée.
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