Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP267 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider des informations qu’il souhaite ou non faire apparaître sur son espace numérique de santé.
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