Amendement N° CSASAP269 (Rejeté)

En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement prévue à l’article L. 512‑7-3 de ce code. »

Vouloir modifier cet article comme cela est suggéré par l’alinéa 5 de l’article 26 du projet de loi renverse la logique même de cet article. Cela reviendrait à dire qu’à contrario, lorsqu’une demande d’enregistrement n’a pas été déposée, les travaux nécessaires à la réalisation d’une installation pourront être exécutés sans enregistrement.

Or, cela peut s’avérer problématique en fonction de la nature des projets d’installations notamment en ce qui concerne leur contrôle.