Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP270 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle »
les mots :
« relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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