Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP275 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les mots « d’un récépissé » ne figurent pas dans l’article L. 311‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que les mentions « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une... » y figurent déjà. Cet alinéa étant sans objet, il doit être supprimé.
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