Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP276 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Le cas échéant, il exerce... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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