Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP278 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un récépissé de »
les mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une »
les mots :
« d’un récépissé de ».
Exposé sommaire :
Il s’agit encore une fois de préciser le texte pour éviter toute insécurité juridique. La notion de récépissé, plus précise que celle de document provisoire, offre plus de sécurité pour les personnes concernées par cette disposition.
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