Amendement N° CSASAP279 (Tombe)

Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants puisqu’ils sont identiques. Il serait plus simple et plus clair de conserver les deux alinéas déjà existants. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas qui procèdent à cette substitution sans utilité.