Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP282 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« récépissé de la demande de carte »
les mots :
« document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre »
les mots :
« récépissé de la demande de carte ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de son récépissé de demande de carte »
les mots :
« du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre »
les mots :
« de son récépissé de demande de carte ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 17 et 18 dans leur rédaction telle que proposée par l’article 38 n’ont aucun impact et ne viennent opérer aucun changement sur la rédaction actuelle de l’article L 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cet amendement prend acte de cet état de droit et vient opérer une modification réelle cette fois-ci à l’article L 511‑1 du même code en proposant de revenir à sa rédaction antérieure plus précise quant à la nature des documents permettant de demeurer sur le territoire français. Un « document provisoire » est une notion trop vague qui risquerait de se voir donner une interprétation soit trop restrictive, soit trop extensive.
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