Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP284 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CSASAP144 CSASAP477 CSASAP681 CSASAP100 CSASAP340 CSASAP101 )

Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique

Article 38

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org