Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP285 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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