Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP286 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ».
Exposé sommaire :
« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la rigueur et de la clarté du droit. C’est pourquoi ces notions doivent être supprimées.
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