Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP288 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ».
Exposé sommaire :
« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du dispositif juridique, sont sujettes à interprétation et ne doivent par conséquent par être conservées.
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