Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP289 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1123‑7‑1 du même code, les mots : « des deuxième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.