Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP293 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 2, après le mot :« notifiés », insérer les mots :« par l’État à la Commission européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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