Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP299 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 30 bis
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot :« de » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « doit procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans un délai maximal de 48 heures ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable reste encore méconnu du grand public.
Si la loi a introduit en droit des modalités pour faire procéder à l'évacuation, grâce au recours à la force publique, des squatteurs installés indûment dans un domicile, elle ne fait pas l'objet d'une appropriation suffisante aussi bien par les personnes concernés par le squat de leur domicile que par l'autorité préfectorale.
En ne spécifiant ni la durée maximale de la mise en demeure de quitter les lieux, ni la durée pour la faire appliquer, elle n'encadre pas suffisamment les conditions de l'action publique. De même, les conditions actuelles n'offrent pas les garanties d'une intervention de la force publique dans les cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
Ainsi, face à la multiplication des affaires de squat dans des domiciles, la loi n'offre pas aux propriétaires les moyens de faire respecter dans des délais courts leurs droits.
Aussi, il est proposé de garantir aux propriétaires, la délivrance rapide d'une mise en demeure de quitter les lieux ainsi que son exécution pour rendre force à la loi. Cela assure un délai maximal de trois jours entre la délivrance de la mise en demeure et l'expulsion des occupants illégaux. Aujourd'hui, aucune garantie d'action bornée dans le temps n'est offerte aux personnes victimes de squat.
De même, pour accélérer l'action publique, il est proposé que dans le cadre de la constatation par le maire d'une commune de l'occupation illégale du domicile de l'un de ses administrés, il puisse saisir de son chef le préfet pour faire procéder à l'évacuation des lieux.
Enfin, en modifiant les articles 412-1 à 412-4 du code des procédures civiles et d'exécution, il s'agit d'accélérer les expulsions de squatteurs engagées dans le cadre des procédures judiciaires en ramenant le délai initial de deux mois à un mois et d'empêcher que les occupations de lieux d'habitation ne s'éternisent comme ça peut être le cas aujourd'hui puisque les délais peuvent courir jusqu'à trois ans sur une décision d'un juge !. De même, la trêve hivernale ne doit pas s'appliquer dans le cadre d'une occupation sans titre ou frauduleuse d'une lieu d'habitation.
Tel est l'objet de cet amendement qui entend simplifier et accélérer l'action publique en matière de squat.
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