Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP301 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 181‑31 »
la référence :
« L. 181‑32 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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