Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP301 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 181‑31 »

la référence :

« L. 181‑32 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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