Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP303 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il mentionne »
les mots :
« mentionnés au même premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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