Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP304 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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