Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP304 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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Après le mot :

« administrative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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