Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP308 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« l’entrée en vigueur du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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