Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP309 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 44 bis A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les articles 302octies et »
les mots :
« Le chapitre II du titre IIbis de la première partie du livre premier et l’article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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