Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP311 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 9, après le mot :

« site »

insérer le mot :

« internet ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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