Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP320 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis B
I. À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la personne »
les mots :
« du bénéficiaire ».
II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots :
« la personne »
les mots :
« le bénéficiaire ».
III. En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement à toutes les occurrences des mots :
« informée » et « concernée »,
les mots :
« informé » et « concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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