Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP321 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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