Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP322 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis C
À l’alinéa 4, substituer aux mots:
« mentionnés à l’article R. 5126‑1 »
les mots:
« pouvant être autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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