Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP323 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 29 ter
Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Le décret prévu par la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique fixe...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il est scandaleux que le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme Dites Le Nous Une Fois (coffre-fort numérique) pour les particuliers n’ait pas été pris à ce jour alors que l’échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017.
Pour rappel, l’article en question prévoit qu’une attestation sur l’honneur remplace la fourniture de pièces déjà détenues par l’administration.
Il s’agit d’un outil de simplification très important, qui sera particulièrement utile dans les relations entre les usagers et l’administration.
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