Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP328 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 29 ter
Après l'article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Nouvelles décisions
« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu’une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l’article L. 231‑4 ou sous celui de l’article L. 231‑6, ou qu’elle fait l’objet d’un délai autre que celui mentionné à l’article L. 231‑1, l’article L. 231‑1 est rendu applicable au deux demandes existantes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que pour toute nouvelle procédure créée entrant dans le champ des exceptions, deux procédures existantes devront basculer dans le droit commun.
Il s’inscrit dans l’esprit de la circulaire du 26 juillet 2017.
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