Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP33 (Non soutenu)

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Blanchet.

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et de son activité de commerce électronique. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de revenir à une formulation plus proche de celle originellement souhaitée par le Gouvernement en autorisant, d’une part, l’activité de commerce électronique des pharmacies dans un local extérieur à l’officine mais qui y soit rattaché et, d’autre part, en renforçant leur devoir de vigilance concernant la vente de médicaments falsifiés ou contrefaisants.

L’activité de vente en ligne de médicaments est particulièrement faible en France, ce qui fait le jeu de la concurrence européenne comme l’Autorité de la concurrence le déplore. Or, le développement de cette activité ne peut s’envisager au sein des officines existantes, qui ne peuvent s’agrandir indéfiniment. La rédaction proposée permettra donc d’exercer cette activité de commerce en ligne, toujours sous le contrôle d’un pharmacien, afin de moderniser l’activité des officines françaises, sans les soumettre à la menace de voir ses développer des plateformes de taille critique qui ressembleraient à desGAFA du médicament.

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